ARTICLE 3 : NATURE DE L’ACTIVITÉ ET QUALITÉ DE L’ÉDITEUR

A. OBJET DES PRESTATIONS

L’Éditeur exerce une activité d’agence de tourisme médical. Ses prestations consistent à organiser des séjours et à mettre l’Utilisateur en relation avec des chirurgiens et des établissements de santé établis en Tunisie.

Les Services comprennent notamment la transmission du dossier au praticien pressenti, l’établissement d’un devis, la coordination des rendez-vous, l’organisation des transferts et de l’hébergement, ainsi que l’accompagnement administratif du séjour.

B. QUALITÉ DE L’ÉDITEUR

De manière expresse, et sans que cette énumération puisse être interprétée de manière restrictive :

• l’Éditeur n’est pas un établissement de santé et ne dispose d’aucune autorisation de soins ;
• l’Éditeur ne réalise aucun acte médical ou chirurgical, n’emploie aucun praticien et ne délivre aucun diagnostic, avis médical ou prescription ;
• les actes médicaux et chirurgicaux sont réalisés sous la seule responsabilité des Partenaires, dans le cadre de la relation directe qu’ils nouent avec l’Utilisateur ;
• l’Éditeur intervient en qualité d’intermédiaire pour l’organisation du séjour, à l’exclusion de toute prise en charge médicale.

C. PRATICIENS ET ÉTABLISSEMENTS PARTENAIRES

Les chirurgiens présentés sur le Site exercent en Tunisie et sont inscrits auprès des instances professionnelles compétentes. Les établissements partenaires disposent des autorisations requises par la réglementation tunisienne.

L’identité, les qualifications et les coordonnées du praticien et de l’établissement concernés par le projet de l’Utilisateur lui sont communiquées avant tout engagement de sa part.

ARTICLE 4 : ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais de connexion et d’équipement demeurent à sa charge.

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sans y être tenu. L’accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour toute cause indépendante de la volonté de l’Éditeur. Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune indemnité.

ARTICLE 5 : PORTÉE DES INFORMATIONS MÉDICALES PUBLIÉES

Les contenus du Site décrivant des interventions, des techniques opératoires, des suites postopératoires ou des tarifs ont une valeur strictement informative. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni une prescription, ni une consultation médicale, et ne sauraient s’y substituer.

Aucune intervention ne peut être envisagée sans consultation préalable d’un médecin, examen clinique et information complète sur les risques encourus.

Les résultats décrits ou illustrés sur le Site sont ceux généralement observés. Ils varient selon les caractéristiques propres à chaque personne et ne constituent en aucun cas un engagement de résultat. Les photographies avant-après éventuellement publiées le sont avec l’accord exprès des personnes concernées et n’ont pas valeur de promesse.

ARTICLE 6 : DEMANDE DE DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

A. CARACTÈRE INDICATIF DES TARIFS AFFICHÉS

Les tarifs mentionnés sur le Site sont indicatifs et donnés dans la limite des prestations qu’ils décrivent. Ils sont susceptibles de varier en fonction du dossier, de la technique retenue et de la durée du séjour.

B. DEVIS PERSONNALISÉ

Seul le devis personnalisé remis à l’Utilisateur après étude de son dossier a une valeur contractuelle. Il précise les prestations incluses, celles qui en sont exclues, le prix et la durée de validité de l’offre.

La demande de devis ne vaut ni réservation, ni engagement de prise en charge. Elle ne fait naître aucune obligation à la charge de l’Utilisateur.

C. CONSULTATION PRÉALABLE ET DÉLAI DE RÉFLEXION

Toute intervention est précédée d’une consultation avec le praticien, au cours de laquelle celui-ci délivre une information complète et remet les documents requis par la réglementation applicable.

Les délais de réflexion et les obligations d’information prévus par la réglementation applicable à la chirurgie esthétique sont observés dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et le praticien.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à faire du Site un usage conforme aux présentes Conditions et à la réglementation applicable. Il s’interdit notamment :

• de transmettre des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, en particulier concernant son état de santé, ses antécédents ou ses traitements en cours ;
• de porter atteinte au fonctionnement du Site, d’en perturber l’accès ou d’en extraire tout ou partie du contenu par un procédé automatisé ;
• de publier ou transmettre un contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d’usurper l’identité d’un tiers ou de transmettre les données d’une autre personne sans son accord.

L’attention de l’Utilisateur est appelée sur le fait que l’exactitude des informations médicales qu’il communique conditionne la sécurité de sa prise en charge. L’omission d’un antécédent, d’une allergie ou d’un traitement en cours est susceptible d’exposer l’Utilisateur à un risque, et engage sa seule responsabilité.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant le Site — textes, photographies, vidéos, illustrations, logotypes, chartes graphiques, structure et bases de données — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de l’Éditeur ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer une contrefaçon.

Les marques, dénominations et logotypes de tiers apparaissant sur le Site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur présence n’emporte ni cession, ni licence, ni autorisation d’usage au bénéfice de l’Utilisateur.

ARTICLE 9 : LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut renvoyer vers des sites tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité quant aux informations qui y figurent ou à l’usage qui pourrait en être fait.

La création d’un lien vers le Site est libre, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à l’image de l’Éditeur et qu’elle n’induise pas en erreur sur l’origine des contenus. L’Éditeur se réserve le droit d’en demander le retrait.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

A. EXACTITUDE DES CONTENUS

L’Éditeur s’attache à publier des informations exactes et régulièrement mises à jour. Des inexactitudes ou des omissions peuvent néanmoins subsister ; elles peuvent être signalées selon les modalités de l’article 12 et sont corrigées dans les meilleurs délais.

B. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• d’une indisponibilité temporaire du Site, quelle qu’en soit la cause ;
• des dommages résultant de l’intrusion d’un tiers ayant entraîné une modification des informations publiées ;
• des actes médicaux réalisés par les Partenaires, qui relèvent de leur seule responsabilité professionnelle ;
• des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par l’Utilisateur.

Les présentes stipulations ne sauraient écarter les dispositions légales impératives auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.

ARTICLE 11 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

Le traitement des données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire du Site, et notamment des données relatives à l’état de santé transmises au moyen du formulaire de demande de devis, est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Cette politique précise également les catégories de cookies déposés, les modalités de recueil et de retrait du consentement, ainsi que les conditions d’exercice des droits reconnus à l’Utilisateur.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, afin de tenir compte d’évolutions légales, techniques ou de son activité.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la connexion de l’Utilisateur. Il lui appartient d’en prendre connaissance à chaque visite. La date de mise à jour figure en tête de page.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes Conditions sont régies par le droit tunisien.

Demeurent réservées les dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans le pays de résidence habituelle de l’Utilisateur, conformément aux règles de conflit de lois applicables. Un consommateur résidant dans un État membre de l’Union européenne conserve ainsi le bénéfice des dispositions impératives du droit de son pays de résidence.

En cas de différend, l’Utilisateur est invité à s’adresser en premier lieu à l’Éditeur, selon les modalités figurant sur la page contact, afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit applicables.